Vous êtes communicants et souhaitez utiliser l’intelligence artificielle générative avec discernement, créativité et dans le respect du droit ? Cet article est pour vous. Il est réactualisé le 29 octobre 2026, toujours avec la complicité et l’expertise de Lucie Chênebeau. Avocate au barreau de Paris, collaboratrice au sein du cabinet Colbert, Lucie intervient notamment sur les questions de propriété intellectuelle, de droit des médias et de protection des données personnelles. Mes 12 questions initiales relatives aux droits d’auteur restent les mêmes. Les réponses évoluent tout en restant concrètes, avec des cas réels.
Il s’agit d’un éclairage pédagogique, et non d’une consultation juridique. Les situations concrètes peuvent nécessiter l’avis d’un professionnel du droit.
1. Droits d’auteur : de quoi s’agit-il ?
En France, le droit d’auteur comprend deux grandes catégories de droits.
- Les droits moraux protègent notamment le lien personnel entre l’auteur et son œuvre : droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, droit de divulgation, notamment. En France, le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
- Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser ou d’interdire certaines exploitations de son œuvre et, le cas échéant, d’en tirer une rémunération. Ils sont limités dans le temps et soumis à des règles et exceptions.
Le droit d’auteur protège une forme originale. Il ne protège pas une idée, un concept ou un thème.
Le terme « copyright », principalement associé aux systèmes anglo-américains, ne recouvre pas exactement le système français du droit d’auteur. Les règles varient selon les pays.
En France, la protection par le droit d’auteur ne dépend pas de l’apposition du symbole © ni d’un dépôt obligatoire. En revanche, il faut pouvoir établir, en cas de litige, l’existence de l’œuvre et sapaternité (la contribution personnelle de la personne qui s’en revendique l’auteur) ainsi que l’originalité de la création.
L’IA générative ne modifie pas ces principes. Elle rend cependant plus délicate l’identification de la contribution humaine originale, la preuve du processus de création ainsi que les preuves de la contrefaçon.
Il faut distinguer le fait d’avoir utilisé un outil, le fait d’être à l’origine d’une instruction et le fait d’avoir créé une forme susceptible d’être protégée.
2. En France et en Europe, si j’utilise une IA pour créer un visuel, en suis-je l’auteur ? Puis-je prétendre à des droits d’auteur ?
Tout dépend de la contribution humaine à la création finale.
Prenons trois situations très concrètes :
- Je saisis une instruction dans un générateur d’images et je publie le résultat sans intervenir davantage. Le simple fait d’avoir écrit le prompt ne garantit pas que le visuel sera protégé par le droit d’auteur.
- Je génère plusieurs images, effectue des choix créatifs, compose une œuvre à partir de différents éléments, réalise des retouches originales et construis une composition personnelle. Toutes ces contributions peuvent, selon les circonstances, justifier une protection des éléments qui portent effectivement ma création.
- Je réalise une illustration originale et utilise l’IA comme un outil pour certaines opérations techniques. Le recours à l’IA ne fait pas disparaître la protection éventuelle de ma création humaine.
Pour déterminer si l’œuvre générée à l’aide de l’IA est protégée ou non, il faut donc examiner le résultat final et l’impact de mes propres choix créatifs sur lui. La qualité des prompts ou leur longueur ne suffit pas à établir l’existence d’un droit d’auteur.
Il faut également distinguer la protection de sa propre création de la question des droits de tiers : un contenu peut être original tout en reprenant des éléments protégés appartenant à quelqu’un d’autre.
La question de la protection des productions entièrement générées par IA doit être abordée avec prudence : il n’existe pas de règle générale attribuant automatiquement un droit d’auteur à l’utilisateur.
Le rapport français publié par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en juillet 2026 analyse précisément ces questions. Selon le CSPLA, les contenus entièrement générés par l’IA, sans apport créatif humain significatif, relèvent du domaine public. Ce rapport constitue une analyse et des propositions. Ce n’est pas une nouvelle règlementation.
Sources : Rapport du CSPLA, juillet 2026 ; Code de la propriété intellectuelle.
3. Quels sont les droits d’auteur pour les créations musicales et les écrits ?
Le raisonnement est comparable pour les textes, les musiques, les photographies, les illustrations et les vidéos. Ce n’est pas la catégorie de contenu ou la nature de la création qui confère automatiquement un droit d’auteur, mais l’existence d’une création humaine originale répondant aux critères de protection applicables.
Un texte rédigé par une personne, puis retravaillé avec une IA, ou dont les éléments caractéristiques ont été dictés par les choix d’une personne par le biais de ses prompts, peut être protégé si la contribution humaine originale est identifiable. Il en va de même pour une composition musicale ou une œuvre audiovisuelle intégrant des éléments générés.
La situation est plus complexe lorsque les contributions humaines et synthétiques sont mêlées. Il faut alors identifier les éléments provenant d’un processus de création humain (même par l’intermédiaire de prompts) susceptibles d’être protégés et distinguer les droits éventuellement attachés à l’œuvre d’ensemble de ceux portant sur certaines de ses composantes.
Le recours à un outil d’IA peut participer à une création protégée, mais il ne suffit pas à établir la qualité d’auteur de chaque élément généré.
4. Qu’est-ce qu’une « intervention humaine significative » ?
L’intervention humaine peut prendre différentes formes :
- conception et expression de choix créatifs ;
- sélection de propositions générées ;
- composition et organisation d’éléments ;
- retouches et modifications originales ;
- intégration dans une œuvre plus large dont la structure ou l’expression résulte de choix humains.
Mais toutes ces opérations ne sont pas nécessairement créatives au sens du droit d’auteur.
Il faut pouvoir identifier la contribution humaine dans la forme finale et que cette contribution humaine soit originale, c’est-à-dire que l’auteur ait effectué des choix libres, créatifs et personnels.
Le critère important n’est pas l’effort fourni dans la rédaction du prompt, mais qu’une contribution créative humaine effectivement identifiable se retrouve dans le résultat final.
Pour une création destinée à être exploitée commercialement, conservez les différentes versions, les choix effectués et les modifications apportées. Cette documentation peut aider à établir le processus créatif et ainsi l’originalité et la paternité de l’œuvre, sans garantir à elle seule sa protection juridique.
5. Le droit d’auteur concernant les créations avec l’IA est-il le même aux États-Unis et en chine ?
Les Etats-Unis, comme la Chine, sont un peu plus avancés qu’en France dans la mesure où le Copyright Office ainsi que plusieurs juridictions américaines ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur la protection d’œuvres générées en tout ou partie par l’IA.
Aux États-Unis, l’U.S. Copyright Office a publié le 29 janvier 2025 la deuxième partie de son rapport sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative. Selon lui, les productions de l’IA peuvent être protégées lorsque l’humain a déterminé suffisamment d’éléments expressifs. Il précise notamment que la simple fourniture de prompts ne suffit pas, en elle-même, à établir la qualité d’auteur du résultat.
La protection peut notamment être envisagée lorsqu’une contribution humaine originale est perceptible dans le résultat ou lorsqu’une personne effectue des modifications ou un agencement créatif.
Ces décisions ont été rendues par des juridictions américaines mais compte tenu des critères très similaires de protection des œuvres en droit français, on peut imaginer que des juridictions françaises auraient été dans le même sens. Il faudra toutefois attendre encore quelques années avant de pouvoir le confirmer.
Source : U.S. Copyright Office — Copyright and Artificial Intelligence.
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6. Faut-il indiquer quand une image ou un texte a été généré à l’aide d’une IA ?
Il faut distinguer les obligations juridiques, les règles des plateformes et les engagements de transparence que l’on choisit d’adopter.
Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence prévues par l’article 50 de l’AI Act sont applicables, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le règlement. Aujourd’hui (29 octobre 2026) le marquage de de contenus générés par IA est obligatoire pour les sujets d’intérêt public et la divulgation de certains trucages réalistes (deepfakes).
Pour le reste, à ce jour, le bon réflexe est :
- de vérifier la nature du contenu,
- son contexte de diffusion,
- les obligations légales applicables
- les règles de la plateforme concernée.
Sources : Commission européenne — obligations de transparence de l’article 50 ; YouTube — règles relatives aux contenus synthétiques.
Il n’existe pas une obligation générale et identique imposant de signaler toute utilisation de l’IA dans n’importe quel contenu de communication.
En revanche, certaines situations sont soumises à des obligations particulières. Les plateformes peuvent également imposer leurs propres règles de déclaration. YouTube, par exemple, prévoit des obligations de divulgation pour certains contenus réalistes modifiés ou générés par IA.
Pour un communicant, la transparence peut aussi être un choix éditorial et déontologique. Elle est particulièrement pertinente lorsqu’un contenu risque de faire croire qu’une personne a réellement prononcé des propos, qu’un événement s’est effectivement produit ou qu’une image représente fidèlement une situation réelle.
Il faut enfin distinguer une assistance technique — correction orthographique, mise en forme ou traduction, par exemple — d’une génération ou d’une manipulation substantielle.
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7. Que dit l’IA ACT en matière d’étiquetage des contenus IA ?
Il faut distinguer le marquage technique réalisé par les fournisseurs et les obligations d’information des organisations qui diffusent les contenus.
L’article 50 dit :
- Pour les fournisseurs de systèmes d’IA : ceux qui génèrent des contenus synthétiques de type audio, image, vidéo ou texte doivent veiller à ce que leurs productions soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées par IA, dans les limites et sous les exceptions prévues par le règlement.
- Pour les déployeurs, c’est-à-dire les organisations qui utilisent les systèmes : des obligations de divulgation s’appliquent notamment à certains contenus réalistes qui constituent des hypertrucages (deepfakes). Le règlement prévoit aussi une obligation concernant certains textes générés ou manipulés par IA publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, avec des exceptions, notamment lorsque le contenu fait l’objet d’un contrôle humain ou éditorial et qu’une personne assume la responsabilité éditoriale.
Les fournisseurs concernés doivent respecter ces obligations à compter du 2 décembre 2026.
Les contenus générés avant le 2 août 2026 ne doivent pas être étiquetés rétroactivement en vertu de cette disposition.
Ces obligations ne doivent pas être confondues avec les règles du droit d’auteur et n’ont aucun impact sur celles-ci : signaler qu’un contenu a été généré par IA ne rend pas automatiquement son utilisation licite, et l’absence d’étiquette ne suffit pas à démontrer l’existence ou non d’une contrefaçon.
8. Je crée un visuel avec une IA générative. Une personne me dit qu’il ressemble beaucoup à un visuel qu’elle a elle-même généré. Suis-je contrefacteur ou contrefactrice ?
La réponse dépend de plusieurs éléments :
- la protection de la création initiale,
- les ressemblances entre les contenus,
- les droits éventuellement concernés et les circonstances de la création.
La personne qui revendique un droit d’auteur doit pouvoir établir que sa création remplit les conditions de protection du droit d’auteur. Une production entièrement générée par IA ne bénéficie pas automatiquement d’une protection par le droit d’auteur. Mais il serait tout aussi imprudent de considérer qu’un contenu créé avec l’IA ne peut jamais porter atteinte aux droits d’un tiers.
Une œuvre peut reprendre des éléments protégés d’une création antérieure, même si elle a été générée par un outil différent. L’analyse porte alors sur les éléments repris et sur les droits concernés, pas simplement sur le logiciel utilisé.
Il faut aussi distinguer deux questions :
- La personne qui revendique un droit peut-elle démontrer que son œuvre est protégée ?
- Le contenu diffusé par une autre personne porte-t-il atteinte à ces droits ?
La bonne foi ne constitue pas, à elle seule, une protection contre une action en contrefaçon.
Il ne faut ni présumer qu’une création générée par IA est protégée, ni supposer qu’elle est libre de droits. L’analyse exige d’examiner les contributions humaines, l’originalité de la création initiale et les éléments éventuellement reproduits.
Le rapport du CSPLA de juillet 2026 apporte une méthode d’analyse des atteintes potentielles liées aux contenus générés par IA, notamment lorsque des éléments protégés sont reproduits ou lorsqu’un contenu est généré « à la manière » d’un créateur.
Source : CSPLA — statut des productions de l’intelligence artificielle.
9. Existe-t-il des pourcentages officiels sur les degrés de similitude autorisés entre deux contenus ?
Non. Il n’existe pas de pourcentage universel de similitude qui permettrait de conclure qu’un contenu respecte ou enfreint le droit d’auteur.
Les logiciels de détection de similitudes comparent des contenus selon leurs propres méthodes. Ils peuvent signaler des passages identiques ou proches, mais leur score ne constitue pas, à lui seul, une qualification juridique.
Dans les travaux universitaires, certaines institutions définissent des procédures et des seuils d’alerte propres à leurs pratiques. Ces règles ne sont pas transposables à toutes les universités, à toutes les œuvres ni à toutes les situations.
En matière de droit d’auteur, l’analyse porte notamment sur les éléments protégés qui ont été repris, leur importance et les circonstances de l’utilisation. Un score faible ne garantit pas l’absence d’atteinte. Un score élevé ne démontre pas automatiquement une contrefaçon : il peut notamment inclure des citations, des références bibliographiques ou des formulations courantes.
Pour la musique et les créations visuelles, la comparaison nécessite également une analyse adaptée à la nature de l’œuvre et des éléments concernés.
Le bon réflexe est :
- d’examiner les ressemblances pertinentes, les droits applicables
- si nécessaire, de demander une analyse juridique, en prenant en compte que la contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non les différences entre les créations.
10. En cas de litige, puis-je demander à un éditeur d’IA de me fournir les traces de mes prompts ?
Il ne faut pas supposer que tous les fournisseurs conservent les prompts pendant une durée identique. Les modalités de conservation, l’historique visible, les paramètres de confidentialité et les possibilités d’effacement varient selon les services et les types de comptes.
Il faut également distinguer plusieurs choses : l’historique accessible dans son interface, les données conservées par le fournisseur, les données éventuellement utilisées pour améliorer ses services et les informations susceptibles d’être obtenues dans le cadre d’une procédure juridique.
Le droit d’accès prévu par le RGPD concerne les données personnelles et ne donne pas automatiquement accès à tous les documents internes ou à l’ensemble des traces techniques d’un fournisseur.
Pour une création destinée à être publiée, exploitée ou commercialisée, il est donc préférable de conserver soi-même les éléments utiles :
- les prompts et leurs versions successives ;
- les résultats intermédiaires pertinents ;
- les retouches et les choix créatifs effectués ;
- les sources utilisées ;
- les dates et les versions des outils, lorsque cela est utile.
Conseil de juriste :
- Consulter en premier lieu les conditions du service et les paramètres de l’IA.
- Conserver ses propres traces est plus prudent que de compter sur la disponibilité future de l’historique d’un fournisseur. Ces éléments peuvent aider à documenter le processus de création, mais ne garantissent pas à eux seuls l’existence d’un droit d’auteur.
11. Quels conseils suivre pour respecter les droits d’auteur dans la création de contenus avec l’IA ?
Il n’existe pas de méthode qui élimine tous les risques, mais quelques pratiques permettent de mieux les maîtriser.
- Ne vous contentez pas du prompt : examinez le résultat. Une instruction apparemment anodine peut aboutir à une production qui reprend des éléments protégés.
- Soyez prudent lorsque vous utilisez une œuvre ou un artiste comme référence. Mentionner un nom ou une œuvre n’est pas automatiquement illicite. En revanche, demander une reproduction fidèle d’une création protégée peut présenter des risques. Le résultat doit être examiné.
- Vérifiez les droits attachés aux sources. Une image accessible en ligne n’est pas nécessairement libre de droits. Vérifiez les licences, les conditions d’utilisation et les éventuelles restrictions.
- Le domaine public et les œuvres présentées comme « libres de droit » constituent des ressources utiles, mais pas un blanc-seing. Il faut vérifier le statut de l’œuvre, les éventuels droits portant sur une adaptation ou une photographie et le respect des droits moraux. En France, le droit moral est perpétuel.
- Gardez une trace de votre processus créatif. Conservez les versions, les choix, les retouches et les sources. Cette documentation facilite la compréhension du travail réalisé.
- Respectez les conditions d’utilisation de l’outil. Elles peuvent encadrer les usages autorisés, les droits contractuels sur les résultats ou les modalités de traitement des données. Elles ne peuvent toutefois pas garantir que le résultat ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
- Soyez transparent lorsque c’est nécessaire ou pertinent. Vérifiez les obligations légales et celles des plateformes. Au-delà des obligations, la transparence peut être un choix éditorial qui contribue à la confiance.
- Ne vous arrêtez pas au premier résultat. Sélectionner, retravailler et affiner une production peut améliorer sa qualité. Cela ne suffit pas automatiquement à créer un droit d’auteur, mais peut participer à une démarche créative humaine.
12. En tant qu’auteur ou autrice, puis-je demander que mes œuvres ne soient pas utilisées pour entraîner les IA ?
Le droit européen prévoit une exception pour certaines opérations de fouille de textes et de données.
Pour les utilisations relevant de l’article 4 de la directive européenne 2019/790, cette exception est notamment conditionnée à l’accès licite aux œuvres et à l’absence de réservation appropriée des droits par leurs titulaires.
Pour les contenus accessibles au public en ligne, la directive prévoit que la réservation des droits doit notamment pouvoir être exprimée par des moyens lisibles par machine, ce qui peut inclure des métadonnées ou les conditions d’utilisation d’un site ou d’un service.
D’autres modalités peuvent être pertinentes selon le contexte. Mais la question de son effectivité reste débattue. Dans une réponse publiée le 11 août 2026, le gouvernement français a notamment évoqué les pistes en discussion au niveau européen, dont l’éventualité d’un registre centralisé, sans présenter celui-ci comme un dispositif déjà établi.
Ce que dit l’article 53 de l’AI Act
impose également aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général une politique de respect du droit d’auteur de l’Union, notamment pour identifier et respecter les réservations de droits exprimées conformément à la directive.
Il est important de distinguer l’entraînement des modèles d’autres usages possibles des œuvres, comme leur reproduction, leur diffusion ou leur utilisation pour générer un contenu particulier. Une réservation destinée à la fouille de textes et de données ne règle pas automatiquement toutes ces questions.
Pour les titulaires de droits, le bon réflexe est de se renseigner sur les modalités adaptées à leurs œuvres, de documenter leur démarche et de suivre l’évolution des règles et des moyens techniques.
à propos de l’option : opt-out
L' »opt-out » permet aux titulaires de droits de signaler qu’ils refusent l’utilisation de leurs contenus pour entraîner des IA dans le cadre de l’exception de fouille de textes et de données. Sur un site, cette opposition peut être indiquée dans les conditions d’utilisation et par des signaux lisibles par les robots : métadonnées, protocoles de réservation des droits ou fichier robots.txt adapté.
L’opt out est juridiquement utile… mais techniquement imparfait ! Un fichier robots.txt donne une consigne ; il n’empêche pas matériellement la collecte. Vérifier qu’un acteur respecte le refus et prouver une utilisation non autorisée restent à ce jour très difficiles.
Les contraintes de l’opt-out :
- disposer des droits concernés,
- pouvoir faire appliquer ces consignes sur le site qui héberge les contenus
- maintenir les réglages à jour.
Mieux vaut combiner une réserve juridique explicite et des mesures techniques : l’opt-out seul ne garantit pas une protection totale.
Source : https://www.wearebold.co/blog/de-quoi-parle-t-on-quand-on-parle-dopt-out-en-matiere-dia]
Sources : Directive européenne 2019/790, notamment son article 4 ; AI Act, article 53 ; Assemblée nationale — réponse gouvernementale publiée le 11 août 2026.
